Dans certains accidents, plusieurs parties se rejettent les responsabilités. Lorsqu'une tierce victime est impliquée (qui n'a pas contribué à la cause de l'accident), il n’est pas toujours aisé d’obtenir son indemnisation. Surtout lorsqu'aucun responsable ne peut être désigné. Que peut espérer la victime dans une telle situation et quel rôle peut jouer l'assureur de protection juridique ?
Nous donnons immédiatement deux exemples pour illustrer de quel type d'accidents il s'agit :
Exemple 1 : Vous roulez sur l'autoroute avec votre voiture. Soudain, un véhicule est projeté sur le vôtre. Celui-ci était entré en collision avec un autre. Les deux autres conducteurs affirment par la suite que c’est l’autre qui a dévié de sa bande ;
Exemple 2 : Vous êtes en vacances, assis sur un banc en train de contempler la mer, lorsque deux jeunes cyclistes se croisent de trop près. Un perd l’équilibre et vient heurter votre jambe. Les parents de ces enfants se rejettent les responsabilités.
Qui est responsable?
Suivant les règles de droit commun de la responsabilité civile, la victime doit en premier lieu établir de manière certaine la faute dans le chef d’une tierce partie pour, ensuite, pouvoir obtenir de sa part (ou de son assureur en responsabilité civile dite « RC ») l’indemnisation du préjudice subi de par cette faute.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous êtes doublement victime innocente : non seulement d’un accident auquel vous n’avez pris aucune part active mais aussi des discussions sur les responsabilités.
Fort heureusement, vous pouvez compter sur des mécanismes d’indemnisation automatique lorsque certaines conditions sont remplies.
Les mécanismes d’indemnisation des victimes innocentes
Notre législation (1) et l’union professionnelle des entreprises d’assurances belges (2) (Assuralia) ont en effet prévu chacune un mécanisme d’indemnisation automatique qui vous permet d’être indemnisée sans attendre que la question des responsabilités ait été tranchée entre les autres parties.
Les conditions sont soit communes; soit spécifiques. Nous examinerons les principales conditions à l'aide de nos deux exemples mentionnés au début de cet article.
Les principales conditions communes
Hormis le fait que vous n’avez vraiment pas de bol dans chacune de ces situations, nous retrouvons une notion d’accident de circulation survenu sur la voie publique ou sur un terrain ouvert au public. Il s’agit de la première condition commune.
Le dommage qui en résulte peut être matériel et/ou corporel.
Ensuite, il ne suffira pas de se revendiquer « victime innocente ». Outre le fait d’apporter la preuve que votre dommage résulte bien de l’accident en question, il sera indispensable de pouvoir établir de manière objective que votre responsabilité n’est indubitablement/certainement pas engagée.
Ainsi, si l’un des conducteurs vient à affirmer que vous changiez de bande et qu’il a dû faire une manœuvre d’évitement, vous êtes suspecté.e – malgré vos contestations – d’être partie impliqué.e dans la survenance de l’accident. Vous ne pourrez être considéré.e d’office comme victime innocente. Ni l’autre partie, d’ailleurs.
En bref, il ne doit donc subsister aucun soupçon sur votre éventuelle responsabilité.
Après, chacun de ces mécanismes d’indemnisation reprend des conditions qui lui sont propres : cas précisément visés, territorialité, règles de la prise en charge de l’indemnisation, etc.
Les principales conditions spécifiques
Pour que l’article 29 ter de la loi puisse sortir ses effets, l’accident doit être survenu en Belgique et avoir été causé par des véhicules automoteurs tels que visés par cette même loi. Leurs assureurs en RC, belges ou pas, ou qui en font office sont tenus solidairement de prendre en charge votre indemnisation.
Si vous vous retrouvez dans la 2è situation (celle qui implique les jeunes cyclistes), l’article 29 ter ne pourra donc sortir ses effets.
Quant à la convention « Victime innocente » d’Assuralia, elle couvre une notion plus large d’accident de circulation s’il est survenu en Belgique : il suffit qu’il y ait une notion de circulation soit dans le chef de la victime, soit dans le chef des autres parties. Par contre, si l’accident est survenu à l’étranger, la convention impose l’implication exclusive de plusieurs véhicules et tous immatriculés en Belgique.
Puisqu’il s’agit d’une convention (à la différence de l’article 29 ter qui est une disposition légale), il est aussi impératif que tous les assureurs couvrant la RC de toutes les parties dont la responsabilité peut être mise en cause aient adhéré à cette même convention. Il sera donc indispensable de pouvoir identifier ces compagnies d’assurance respectives afin de vérifier si celles-ci sont reprises dans la liste des compagnies adhérentes.
Ainsi, la convention « Victime innocente » pourrait très bien sortir ses effets dans les 2 situations citées à titre d’exemples à la condition donc que tous les véhicules ou tous les cyclistes ayant pris part à la survenance de l’accident soient assurés en RC par des entreprises d’assurance ayant adhéré à la convention. Un de ces assureurs sera alors saisi selon des règles propres à la convention et procédèra à votre indemnisation.
Comment la DAS peut vous aider ?
Si vous vous retrouvez dans une telle situation et que celle-ci est couverte par le contrat que vous avez souscrit chez DAS, vous pourrez compter sur notre expertise pour une analyse rapide des possibilités de recourir à l’un de ces mécanismes d’indemnisation automatique. Si les conditions sont réunies, nous ferons reconnaître vos droits en tant que victime innocente. S’il manque des éléments pour établir votre qualité de « victime innocente », nous verrons avec vous comment les obtenir.
De votre côté, il sera bien entendu indispensable de nous transmettre au plus vite un dossier complet : les détails de la survenance de votre accident, toute information sur l’identité des autres parties et de leur assureur respectif (ou permettant de les identifier), attestation d’accident établi par la police, etc. Si des témoins indépendants étaient présents sur les lieux, pensez ainsi à leur demander sans délai leurs coordonnées complètes. Leur déclaration sera précieuse pour confirmer que vous n’avez pris aucune part active à la survenance de l’accident !
(1) l’article 29 ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
(2) la convention « Victime innocente »
Pour plus d'infos, contactez-nous !
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Source : DAS.be
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